Liste de mandats et déclaration de patrimoine des membres du gouvernement à la Cour des Comptes

Le secrétaire du Conseil des ministres enverra une liste à la Cour des Comptes reprenant les données personnelles des membres du gouvernement, des directeurs de la cellule de coordination générale de la politique et des cellules de politique générale, ainsi que les directeurs du secrétariat des membres du gouvernement.
Chaque membre du gouvernement ou directeur doit introduire une liste de l'ensemble des mandats, fonctions ou professions exercés au cours de l'année civile écoulée, fût-ce pour un seul jour. La seconde obligation concerne la déclaration de patrimoine. Une seule déclaration est suffisante pour l'année concernée, peu importe le nombre de nominations, démissions ou renouvellements de mandat.