Assentiment à l'amendement de la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, portant assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L’Organisation de coopération et de développement economiques (OCDE) et le Conseil de l’Europe se sont accordés sur une mise à jour de la Convention jointe de 1988 (STE n° 127) qui vise à aider les États à mieux appliquer leur législation fiscale, dans le cadre des efforts internationaux pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

Le Protocole prévoit notamment l’échange de renseignements, les contrôles fiscaux simultanés multilatéraux, la notification de documents et l’assistance transnationale au recouvrement des impôts, tout en respectant la souveraineté nationale et les droits des contribuables et en offrant des garanties étendues en matière de confidentialité des renseignements échangés.

La Convention a été mise à la signature en 1988 et a été signée par la Belgique le 7 février 1992. La Belgique a déposé l’instrument de ratification auprès du Secrétaire Général de l’OCDE le 1er août 2000.

(*) signé à Paris les 27 et 28 mai 2010.