Appartient à Conseil des ministres du 1er mars 2012
Source et modalités de versement du montant destiné au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui prévoient que les moyens financiers destinés au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, pour les années 2010 et 2011, sont prélevés sur le produit de la Taxe sur la valeur ajoutée.
Il s'agit d'un montant de 10 milions d'euros versé annuellement au Fonds des maladies professionnelles.