Réforme de la sécurité civile

L'avant-projet de loi, modifiant la loi du 15 mai 2007, constitue une étape fondamentale de la réforme de la sécurité civile . Il vise à augmenter la sécurité des pompiers, à doter les prézones de la personnalité juridique et à leur octroyer une dotation fédérale pérenne.

L'avant-projet prévoit :
• la prise de décisions rapide et démocratique,
• la création d'une structure de coordination permanente,
• la mise en œuvre progressive de normes minimales d'équipement de protection individuelle et collective des sapeurs pompiers,
• l'instauration d'une politique de prévention zonale,
• le soutien du SPF Intérieur aux prézones pour les aspects logistique, connaissance, informatique et formation,
• la soumission des prézones à l'inspection sur la protection civile.
Enfin, le Conseil des ministres a pris acte de la note relative à la mise en oeuvre de la réforme de la sécurité civile et à son calendrier d'exécution.
(*) modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.