Mesures d'économies sur les spécialités pharmaceutiques

Le premier projet (*) concerne le ticket modérateur. Il fixe un plafond de remboursement au niveau de la spécialité la moins chère de chaque molécule pour les classes de médicaments qui représentent des dépenses importantes et où la concurrence est particulièrement présente. Ce plafond sera calculé par forme et dosage identique et par taille de conditionnement comparable au sein de la molécule. 

Le second projet (**) permet d'exécuter les mesures suivantes :

• suppression du lien entre le médicament générique et son original de référence ;
• délivrance du médicament le moins cher ou se trouvant dans une fourchette de 5 % dans une prescription en DCI (dénomination commune internationale) ;
• réduction de moitié de l'exception accordée  quant à l'application du système de remboursement de référence pour les formes injectables, les formes galéniques différentes et les molécules soeurs des originaux soumis à concurrence  génériques ;
• fixation de la catégorie F pour un remboursement forfaitaire des médicaments contre l'uclère gastrique ;
• inclusion de l'EPO dans le forfait pour les patients hospitalisés.

Les projets ont reçu un avis favorable de la Commission de contrôle budgétaire et du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI. Ils sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

(**) modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.