Personnel des services de Police

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.

L'avant-projet exécute l'arrêt par lequel la Cour d'Arbitrage annule entièrement ou partiellement onze dispositions transitoires du statut des membres du personnel de la police intégrée, structurée à deux niveaux. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.