Création de grades spéciaux au sein des services d'exécution des peines

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant des grades particuliers au sein des services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures.

Il s'agit de confirmer l'accord social du 12 juillet 2002 qui prévoyait que les grades communs des niveaux D, C et B au sein de ces services seraient remplacés par des grades particuliers de mêmes niveaux. Cela provient du fait que les échelles de traitement particulières sont d'application au sein de services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures.