Lits d'hôpitaux

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, et Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins.

Des lits de soins pourront être créés (**) si cette création va de pair avec une réduction équivalente de lits hospitaliers. Cependant, certaines régions sont confrontées à un déficit de lits de soins par manque de lits pouvant être désaffectés. C'est ainsi qu'actuellement, il n' y a aucun lit avec index MSP sur le territoire germanophone parce que, dans cette région, les hôpitaux ne peuvent céder de lits dans le cadre de la désaffectation. Cela signifie notamment que les personnes de la région germanophone , ayant une pathologie bien déterminée ne peuvent être traitées ni soignées dans leur propre langue. Le projet d'arrêté vise à attribuer un pool de maximum 10 lits MSP à chaque communauté où aucun lit MSP ne peut être créé par reconversion. (*) modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, §4, alinéa 1er de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation. (**) en vertu de l'article 5, §4, de l'arrêté royal du 16 juin 1999.