Financement des maisons de repos

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs au système de financement des maisons de repos pour personnes âgées pour l'année 2003.

Le premier projet d'arrêté (*) fixe le budget global des moyens financiers pour le secteur des maisons de repos pour personnes âgées. Ce budget est fixé à 394.452.702 euros. Le deuxième projet d'arrêté (**) détermine la répartition de l'enveloppe financière entre institutions. Pour 2003, le système en vigueur depuis 1997 est prolongé. Le dernier projet (***) fixe quant à lui les modalités relatives aux mesures de correction automatiques en cas de dépassement de l'enveloppe fixée par année. (*) projet d'arrêté royal fixant, pour l'année 2003, le budget global des moyens financiers pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. (**) projet d'arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi ; (***) projet d'arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi.