Déclaration d'impôts électronique

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant un système de déclaration électronique en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques (partie 1).

Ce projet rend possible la transmission de la déclaration d'impôts de manière entièrement électronique au SPF Finances et ce, selon un processus sécurisé. Il permet également un calcul immédiat de l'impôt ainsi que la sauvegarde de la déclaration réalisée dans une « Tax-box ». Ce système de déclaration d'impôts électronique devrait fonctionner dès l'exercice d'imposition 2003. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.