Répression des actes de violence dans les aéroports

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale.

Il s'agit de mettre en conformité le droit belge avec un Protocole international concernant la répression de ces actes, ratifié par la Belgique le 20 avril 1999. L'avant-projet de loi étend les incriminations prévues par la loi belge (**) relative à la réglementation de la navigation aérienne et adapte les peines prévues (***). Il établit, par ailleurs, la compétence des cours et tribunaux belges pour certains actes illicites commis à l'encontre ou à bord d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente en Belgique. Cet avant-projet, qui règle une matière visée dans la Constitution (****), est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) de mise en conformité du droit belge avec le Protocole fait à Montréal le 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971. (**) loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation aérienne (***) prescrit de la loi du 10 juillet 1996 (****) en son article 78