Banque-Carrefour des entreprises

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la création d 'une Banque-Carrefour des Entreprises, la modernisation du registre de commerce et la création de guichets d'eutreprises agréés.

La loi (*) prévoit la création d'un registre des personnes morales et le définit comme étant «un sous-ensemble de la Banque-carrefour des Entreprises comprenant les données des personnes morales enregistrées dans Ia Banque-carrefour des entreprises ». La modification de l'arrêté royal (**) portant exécution du code des sociétés commerciales a pour but de donner corps à cette notion. (*) visant à mettre en oeuvre les dispositious de la loi du 16 janvier 2003. Par conséquent, il y a lieu de modifier, d'une part, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et, d'autre part, l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce, coordonnées le 20 juillet 1964. (**) du 30 janvier 2001