Banque Carrefour

Sur proposition du Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal visant à mettre en ?uvre les dispositions de la loi (*) portant création d'une Banque Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets d'entreprises agréées.

Le projet modifie l'arrêté (**) portant exécution du code des sociétés et l'arrêté royal (***) relatif à la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce. Le Conseil des Ministres a aussi adopté le projet d'arrêté royal fixant le montant du droit d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises en tant qu'entreprise commerciale ou artisanale, et la rémunération des guichets d'entreprises agréés. L'inscription d'une entreprise commerciale coûte, pour une personne physique, 70 euros pour la première inscription et 50 euros pour chaque inscription suivante d'un siège d'exploitation (dite unité d'établissement dans la loi) et, pour une personne morale, 130 euros pour la première inscription et 70 euros pour chaque inscription suivante d'une unité d'établissement. (*) du 16 janvier 2003 (**) du 30 janvier 2001 (***) du 18 août 1964