Substances et préparations

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, auxquelles les substances et préparations doivent répondre lors de la fourniture.

Le projet consiste à s'assurer que seules sont livrées à l'employeur des substances et préparations, qui répondent aux dispositions des arrêtés royaux suivants : - arrêté royal (*) réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement ; - arrêté royal (**) réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage de préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. Les fournisseurs seront obligé de livrer aux employeurs uniquement des substances et préparations qui répondent aux normes relatives à leur classification, emballage et étiquetage ainsi qu'à certaines exigences de sécurité essentielles. Le projet prévoit également que les fournisseurs doivent reprendre immédiatement et à leurs frais les substances et préparations qui ne sont pas conformes à la réglementation précitée. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 24 mai 1982. (**) du 11 janvier 1993.