Appartient à Conseil des Ministres du 28 février 2003
Interruption de carrière professionnelle
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet de statut du personnel de la « Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen ».
Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet de statut du personnel de la « Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen ».
Il s'agit de la réglementation prévue dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, qui doit impérativement obtenir l'accord préalable du Conseil des Ministres.