Personnel des administrations

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le projet du Parlement de la Communauté flamande de « Rechtspositieregeling van de medewerkers van de Voorzitter, van de leden van het uitgebreid bureau, van de fracties en van de Vlaamse Volksvertegenwoordigers».

Il s'agit de la réglementation prévue dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations (*) qui doit impérativement obtenir l'accord préalable du Conseil des Ministres fédéral. (*) arrêté royal du 7 mai 1999.