Appartient à Conseil des Ministres du 28 février 2003
Garantie de revenus aux personnes âgées
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) instituant la garantie des revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) instituant la garantie des revenus aux personnes âgées (GRAPA).
Le projet propose d'augmenter, au 1er avril 2003, le montant de base de la Garantie de revenus aux personnes âgées jusqu'au niveau de la pension minimum pour les indépendants. Cela correspond à une augmentation de 3,4 %. (*) modifiant l'article 6, §1, de la loi du 22 mars 2001.