Amendement à la loi-programme

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et de Mme Greet Van Gool, Commissaire du gouvernement à la Sécurité sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un amendement à la loi-programme concernant les droits supplémentaires accordés à des personnes ayant un certain statut en matière de sécurité sociale.

Il s'agit plus précisément de rendre applicable également aux instances qui accordent des droits supplémentaires le principe d'une collecte de données unique. Cette collecte unique est déjà prévue pour les institutions de sécurité sociale (*). De nombreuses instances actives en dehors de la sécurité sociale accordent des avantages spéciaux à des personnes ayant un certain statut en matière de sécurité sociale (par exemple de l'octroi de réductions ou d'exonérations d'impôts aux bénéficiaires d'une intervention majorée de l'assurance soins de santé et indemnités). Cela concerne également l'octroi de tarifs spéciaux par des sociétés de transport, de distribution de gaz ou d'électricité ou des compagnies téléphoniques à certaines catégories de pensionnés et aux personnes handicapées. Ces instances pourront demander les données sociales nécessaires à l'octroi de ces avantages supplémentaires auprès de la Banque Carrefour. (*) ce principe est prévu par l'article 11 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.