Contrôle budgétaire 2003 : «Renforcer l'économie pour créer des emplois»

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé le premier contrôle budgétaire de cette année. Un second contrôle budgétaire aura lieu à la fin du mois de juin car le Gouvernement a pris l'habitude de surveiller et d'ajuster le budget de manière permanente.

Le Premier Ministre a fait les commentaires suivants : «Le Gouvernement maintient avec rigueur le cap de la prudence budgétaire. Il intègre ainsi les remarques soulevées par l'Europe et la Commission européenne. Étant donné que la conjoncture internationale demeure, et demeurera en effet excessivement faible tant que durera la crise irakienne, nous avons à nouveau dû prendre des mesures supplémentaires. 1. Nous ramenons les prévisions de croissance pour 2003 de 2.1 pour-cent - un chiffre que nous avions prévu au mois d'octobre - à 1.4 pour-cent. Je signale que l'Union européenne et l'OCDE prévoient encore toujours pour nous une croissance d'environ 2.0 pour-cent. Ce pourcentage n'est pas irréaliste si la crise irakienne trouve un rapide dénouement. Mais nous avons opté pour la prudence pendant quatre ans et nous n'entendons pas déroger à ce principe. Nous préférons prendre des mesures maintenant et libérer ensuite de la marge plutôt que l'inverse. Nous n'entendons donc en rien hypothéquer le prochain gouvernement. 2. Nous maintenons intégralement notre objectif d'équilibre budgétaire. Je le répète une fois encore: la France et l'Allemagne flirtent actuellement avec la barre d'un déficit de 3 pour-cent, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas prévoient des déficits supérieurs à 1 pour-cent du PIB. 3. Nous avons décidé une nouvelle diminution de la dette en vendant les actifs de Credibe, l'ancien Office central du crédit hypothécaire. Cette opération doit permettre une diminution supplémentaire de 1.1 pour-cent de la dette totale de notre pays, en termes PIB. La dette diminue de 4.3 pour-cent (soit 0.3 pour-cent de plus que ce qui est demandé par l'Europe) et passe de 106.1 à 101.8. Sans reprise de la dette du secteur de la construction des logements sociaux, la dette serait même passée à 99.5 pour-cent. À la fin de cette année, le Fonds de vieillissement contiendra 1.7 milliard d'euros. 4. Nous maîtrisons les dépenses primaires avec rigueur, par le biais de nouvelles économies au niveau des départements. Ce qui nous permet de réaliser une croissance quasi nulle au niveau des dépenses. 5. Enfin, pour les techniciens parmi vous, nous visons cette année un solde primaire structurel de 6.0 pour-cent. Cela signifie que si on comptabilise l'effet des modifications conjoncturelles, nous respectons effectivement le cap budgétaire que nous avions fixé dans le cadre du Pacte de stabilité. Tout comme ce fut le cas lors de l'élaboration du budget, le Gouvernement a ménagé des marges permettant de prendre une série de mesures visant à stimuler l'emploi. Et dans ce domaine aussi, nous voulons rester réalistes: notre pays compte encore toujours 160.000 emplois de plus qu'en début de législature, même si 30.000 chômeurs sont venus s'ajouter ces deux dernières années. Quelles sont les mesures? 1) Un fonds pour débutants sera créé. Celui-ci est appelé à faciliter la création et le développement de petites et moyennes entreprises. Cela se fera par le biais d'une filiale de financement du Fonds de participation déjà existant et qui aide déjà aujourd'hui les PME dans le cadre de leur financement. L'idée est d'émettre des emprunts obligataires sur lesquels on bénéficie d'une diminution fiscale de 5 pour-cent du montant souscrit, ce qui fait échoir de facto une grande partie des charges d'intérêt. 2) De manière analogue est créé un fonds d'économie sociale qui pourra, de la même manière et aux mêmes conditions, accorder des emprunts à des tarifs avantageux pour des activités dans le cadre de l'économie sociale, et dont les centres de récupération constituent certainement l'exemple le plus connu. L'économie sociale - et c'est là un aspect essentiel de la chose - s'est révélée un excellent instrument pour permettre à des travailleurs peu qualifiés de décrocher un emploi. 3) Le régime des jeunes alternant formation et travail - et tel qu'il a été élaboré dans le cadre du Plan "Convention de premier emploi" - est à présent élargi aux jeunes plus qualifiés. En effet, la récente augmentation des chiffres du chômage entraîne également une réduction de l'offre de travail pour cette catégorie de personnes. 4) La prime d'activation de 500 euros par mois pour des chômeurs percevant déjà une allocation depuis deux ans est étendue aux ex-indépendants, aux jeunes peu qualifiés, aux personnes qui réintègrent le marché de l'emploi et aux chômeurs suspendus. 5) L'employeur qui engage des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise et qui sont demandeurs d'emploi depuis six mois, bénéficie d'une diminution ONSS et d'une prime d'activation de 500 euros par mois. 6) Pour ce qui est des formations professionnelles offertes aux travailleurs âgés de plus de 45 ans et à tous les travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise, le plafond du salaire que l'employeur se voit rembourser pour un travailleur qui prend un congé éducatif, est porté de 1.900 euros à 2.200 euros, voire même à 2.500 euros dans certains cas. Enfin - autre mesure importante pour encourager l'activité indépendante -, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures en matière de lutte contre la criminalité visant les indépendants. Le pourcentage de déductibilité fiscale pour les investissements réalisés dans le but assurer la sécurité du lieu d'activité passe de 3.5 pour-cent à 13.5 pour-cent à partir de l'exercice fiscal 2004. Le Gouvernement a voulu donner un signal avec ce contrôle budgétaire. Nous ne maîtrisons pas la conjoncture internationale. En revanche, nous exploitons pleinement les moyens dont nous disposons, dans le but de renforcer l'économie et de créer des emplois. Et nous continuerons à suivre cette voie, chaque jour, jusqu'à la prestation de serment du prochain gouvernement.»