Séjour irrégulier

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi par lequel l'Accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie ainsi que le protocole d'application (*) peuvent être soumis au Parlement.

Cet Accord a pour but de régler par les Etats respectifs, parties à l'Accord, la réadmission des personnes qui ne remplissent pas ou plus les conditions en vigueur relatives à l'entrée ou au séjour sur le territoire des Etats parties à l'Accord. Ceci concerne les ressortissants propres qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de la partie requérante, lorsqu'il peut être prouvé ou valablement présumé qu'ils sont entrés directement sur le territoire de la partie requérante en provenance du territoire de la partie requise. Le transit des ressortissants d'Etat tiers est également possible. (*) signés à Tirana le 17 avril 2002.