Taxe d'affichage

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre

L'avant-projet entre dans le cadre de la simplification administrative et stipule que : 1. la taxe d'affichage sera due dorénavant uniquement pour les affiches dépassant 10 décimètres carrés; 2. lorsque la taxe est due, la tarification se limite à deux tarifs différents, selon que la superficie de l'affiche est inférieure ou non au mètre carré; 3. la perception de la taxe a lieu au vu d'une déclaration à déposer par le redevable au bureau compétent (suivie d'un paiement au compte courant postal du même bureau ). La faculté de payer au moyen de timbres fiscaux est toutefois laissée au contribuable dans le cas ou les affiches ont une superficie inférieure à un mètre carré. En effet, dans ce cas le paiement en espèces constitue une lourdeur administrative, tant pour le contribuable que pour l'administration, excessive par rapport aux sommes dues, qui sont minimes. L'avant-projet supprime par ailleurs les modes de paiement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre par le timbrage extraordinaire et les machines à timbrer. Ces modes de paiement sont dépassés et ne sont plus adaptés au passage à l'euro.