Permis socio-économique

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Classes moyennes et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*) relatifs à la procédure d'octroi du permis socio-économique.

Il s'agit de trois arrêtés d'exécution relatifs au projet de loi sur les implantations commerciales, déposé à la Chambre. Pour rappel, ce projet de loi a pour objectif de simplifier la procédure d'octroi du permis socio-économique (**). Le premier projet d'arrêté royal concerne le Comité socio-économique national. Il en détermine l'organisation, les règles de fonctionnement et la composition. Le deuxième projet d'arrêté concerne les critères que ce Comité doit examiner lors de l'instruction d'un dossier. Ils sont regroupés en quatre catégories : - la localisation spatiale de l'appareil commercial ; - les impacts sur les consommateurs ; - les impacts sur l'emploi ; - les impacts sur le tissu commercial existant. Le troisième projet prévoit la composition et les modalités de délibération du Comité interministériel, qui est l'organe de recours pour les dossiers dont la surface bâtie brute est supérieure à 1000 m². Ce comité est composé des ministres, ou de leurs délégués, qui ont l'Emploi, la Mobilité et les Transports, les Classes moyennes et l'Economie dans leurs attributions, ainsi que le ministre de l'Economie de la Région où l'implantation est projetée. Ces projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. Pour rappel, l'objectif de ces mesures est de simplifier la procédure d'octroi du permis socio-économique. Celle-ci peut être résumée comme suit : * les « petits commerces » (entre 600 m² et 1000 m² bruts) auront uniquement la Commune comme interlocuteur ; * les plus grandes entreprises de distribution (+ de 1000 m² bruts) verront leur demande de permis socio-économique d'abord examinée au sein du « Comité socio-économique national ». Sur la base de l'avis rendu par ce Comité, la Commune sera ensuite amenée à rendre sa décision. (*) - projet d'arrêté royal déterminant l'organisation, les règles de fonctionnement et la composition du Comité socio-économique national ; - projet d'arrêté royal fixant les critères à rencontrer lors de l'examen des demandes d'implantations commerciales ; - projet d'arrêté royal déterminant la composition et les modalités de délibération du Comité interministériel visé à l'article 11, § 2 de la loi relative aux implantations commerciales. (**) Voir le communiqué n°30 du Conseil des Ministres du 22 février 2002