Modes de production
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux amendes prévues par la loi (*) sur les normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux amendes prévues par la loi (*) sur les normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé
Le projet d'arrêté vise à désigner le fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concenant les amendes administratives ainsi qu'à fixer les modalités et les conditions dans lesquelles les amendes administratives peuvent être proposées. (*) article 18 de la loi du 21 décemhre 1998.