Dessins et modèles industriels

Sur proposition de M.Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a décidé de soumettre à l'approbation du Parlement l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour le droit des dessins et modèles industriels (*).

Au cours de la Conférence diplomatique, qui s'est tenue à Locarno du 2 au 9 octobre 1968, dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), a été conclu l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour le droit des dessins et modèles industriels. Ce traité a été l'objet d'une modification le 28 septembre 1979. L'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour le droit des dessins et modèles industriels (en abrégé, l'Arrangement) vise à uniformiser le système de classification des dessins et modèles industriels. Par ce traité, les offices de propriété industrielle des Etats contractants de l'Arrangement de Locarno doivent faire figurer dans leurs documents officiels relatifs aux dépôts ou enregistrements de dessins ou modèles industriels les numéros des classes et sous-classes de la classification dans lesquelles sont rangés les produits auxquels sont incorporés ces dessins ou modèles. L'utilisation de cette classification internationale permet aux déposants des demandes d'enregistrement et à tout autre intéressé de se référer à un système de classement unique, ce qui facilite la recherche et évite un important travail de reclassement en cas d'échange de documents sur le plan international. En effet, des divergences au niveau de la classification auprès des différents pays différents peuvent signifier des coûts substantiels pour les ayants-droit désirant protéger leurs dessins ou modèles sur le plan international. Vu que l'Arrangement permet entre autres d'éliminer les coûts susmentionnés, il est surtout à l'avantage de la vie des entreprises belges et de leurs représentants en matière de dessins et modèles. En janvier 2002, 40 états étaient parties à l'Arrangement. Etant donné la globalisation croissante des activités économiques, l'intérêt de l'Arrangement persistera à l'avenir. Il est, dès lors, important que la Belgique devienne Partie à l'Union de Locarno, qui est instituée par l'Arrangement. (*) signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.