Prescription pour le paiement des pensions
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur ainsi qu'à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision.
Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au délai de prescription en matière de paiement des pensions et à la rectification des décisions entachées d'une erreur ainsi qu'à la rectification d'erreurs commises dans l'exécution d'une décision.
Le projet fixe à dix ans (*) le délai de prescription de l'obligation de rectifier une erreur juridique ou matérielle dans l'exécution d'une décision et le paiement d'arriérés. Cette disposition s'applique à tous les avantages payés par l'Office national des pensions (en ce compris les prestations aux indépendants et aux personnes handicapées) et par les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. (*) au lieu de cinq actuellement.