Personnes en situation irrégulière

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi par lequel l'Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République Slovaque (*) peut être soumis au Parlement.

Par cet Accord, les Etats respectifs, Parties à l'Accord, règlent la réadmission des personnes qui ne satisfont pas ou plus aux conditions en vigueur relatives à l'entrée ou au séjour sur le territoire des Etats, Parties à l'Accord. Les personnes visées peuvent être des ressortissants propres. Elles peuvent aussi être des ressortissants d'Etats tiers lorsqu'il peut être établi ou présumé qu'ils ont séjourné régulièrement sur le territoire d'une Partie à l'Accord avant de rejoindre celui de l'autre. Le transit des ressortissants d'Etat tiers dans le cadre de procédures de réadmission impliquant l'autre Partie à l'Accord et un Etat tiers est également régi et facilité. (*) fait à Bratislava, le 21 mai 2002.