Contribution de responsabilisation due par les Communautés et les Régions

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public (*).

Il s'agit d'instaurer un nouveau mécanisme permettant de calculer la contribution due par les Communautés et les Régions en vue de financer en partie les effets que leurs décisions en matière de statut administratif et pécuniaire font peser sur le budget fédéral des pensions (**). Dans ce système, l'importance de la contribution de responsabilisation des différents pouvoirs ne dépend plus du niveau de dépassement de leur droit de tirage mais est uniquement fonction de l'importance relative de la masse salariale de chacun des pouvoirs concernés. Ce mode de calcul est plus simple et plus transparent. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurait une contribution de responsabilisation dont la fixation était le résultat de calculs compliqués, basés sur de multiples paramètres. (**) cette contribution de responsabilisation est fixée dans la loi spéciale du 27 avril 1994