Statut des artistes

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et du Travail, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le statut des artistes.

L'objet du premier arrêté (**) est d'apporter une base légale pour l'exonération des cotisations de sécurité sociale dont peuvent bénéficier les employeurs qui engagent des artistes. Le projet d'arrêté dispose que les artistes soumis à la sécurité sociale des travailleurs salariés toucheront leur pécule de vacances de l'Office national des vacances annuelles. Le second projet d'arrêté (***) a pour but de créer une nouvelle catégorie de travail temporaire pour les prestations artistiques, fournies contre rémunération et pour le compte d'un utilisateur occasionnel. Il est ainsi permis à cet utilisateur intermédiaire de recourir aux services d'une structure intermédiaire, sans être astreint aux obligations pesant sur les employeurs. Ces projets d'arrêtés royaux sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) - projet d'arrêté royal portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste et concernant le calcul de son pécule de vacances; - projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 1er, §6, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d'utilisateurs. (*) en application de l'article 173 de la loi-programme du 24 décembre 2002. (***) en application de l'article 182 de la loi-programme du 24 décembre 2002.