Normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et du Travail et de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire.

Une commission de dérogation aux normes de base est instituée. L'intervention du Ministre de l'Emploi et du Travail dans la procédure de dérogation est supprimée. La condition de dérogation pour le motif qu'il est impossible de satisfaire aux prescriptions techniques est abandonnée. Les raisons principales du recours aux dérogations sont la liberté de création des architectes ainsi que l'évolution des techniques.