des mesures concernant le régime d'assurances dans le secteur aéronautique

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a adopté deux projets d'arrêté royaux relatifs au statut organique, à la désignation et à l'exercice des fonctions de management de l'lnstitut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Le premier projet (*) précise : - la structure de l'Institut; - les rôles respectifs du conseil d'administration et de la direction; - la composition du conseil d'administration et de la direction; - les modalités de désignation du conseil d'administration; - le statut du personnel. Le second projet précise les modalités de désignation de la direction et les modalités d'exercice du mandat de celle-ci. Ceci permettra l'installation effective de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. (*) il vise à fixer le statut organique del'lnstitut pour I'égalité des femmes et des hommes créé par la loi du 16 décembre 2002 (MB du 31/12/02) .