Encouragement et protection des investissements en Thaïlande

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et le gouvernement du royaume de Thaïlande concernant l'encouragement et la protection des investissements (*).

Outre l'encouragement des investissements, l'accord a pour objectif d'offrir aux investisseurs les garanties d'une protection maximale telles que : - la garantie d'un traitement juste et équitable de l'investissement, - la clause de la nation la plus favorisée afin de prévenir toute discrimination, l'obligation d'indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, - le libre transfert des revenus, - la création d'un cadre juridique adéquat dans lequel pourront être réglés les différends relatifs aux investissements et qui permet à l'investisseur de faire appel à l'arbitrage international. (*) fait à Bruxelles le 12 juin 2002.