Plan Global

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.

Le Plan Global (**), qui est avant tout un plan pour l'emploi, a aussi prévu un ensemble de mesures permettant aux autorités locales de bénéficier d'allocations forfaitaires "pour l'accompagnement d'un travail d'intérêt général, de formation et pour le traitement dans le cadre d'une mesure judiciaire" lorsqu'elles concluent à ce sujet une convention avec le Ministre de la Justice (***). Ces projets concernent 70 villes et communes, réparties sur tout le pays. Ils prévoient prévu l'engagement de 117 personnes et concernent un budget total de 5.047.422 euros. Considérant que les montants repris à l'article 2 de l'arrêté précité (*) doivent être identiques à ceux utilisés dans le cadre des Contrats de Prévention et de Sécurité, le Conseil des ministres a adopté une proposition d'arrêté royal modifiant dans ce sens l'arrêté royal du 12 août 1994. (*) modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994. (**) loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, modifiée par la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses et par la loi du 25 mai 1999. (***) les modalités pratiques de mise en place des projets réalisés dans ce cadre légal sont réglées par l'arrêté royal du 12 août 1994 (M.B., 16 septembre 1994 ) et par la circulaire du 2 septembre 1996 (M.B., 29 novembre 1996). Ces projets concernent septante neuf villes et communes réparties sur tout Ie pays. lis ont permis l'engagement de 177 personnes et concernent tin budget total de 5.047.422 euros. Les montants octroyés aux villes et communes en vue de permettre Ie recrutement de persounel civil supplémentaire sont précisés dans l'arrêté royal du 12 août 1994 (M.B., 16 septembre 1994) . Auparavant, les articles 6 à 10 de l'arrêté dont question s'adressaient également aux projets subsidiés par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre de la prévention de la criminalité. Ces articles ont été abrogés par l'article 10 de l'arrêté royal du 27 mai 2002,(arrêté royal du 27 mai 2002, M.B., 11 juillet 2002, déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financiere dans !e cadre d'une convention relative a la prévention de la criminalité.). De plus, l'article 6 du même texte moditie les montants forfaitaires octroyé's selon la catégorie de personnel recruté.