Intégration sociale

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le droit à l'intégration sociale.

Le projet d'arrêté a pour but d'octroyer aux Centres publics d'aide sociale (CPAS) une avance sur la subvention d'Etat, pour l'exécution de la loi en matière de droit à l'intégration sociale. La possibilité d'octroyer des avances sur la subvention d'Etat est prévue à l'article 44 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. Cette avance a trait aux 6 premiers mois de 2003 et comprend 50 % de la subvention d'Etat octroyée aux CPAS pour l'année 2001. (*) portant exécution de l'article 44 de la loi du 26 mai 2002.