Prévention des risques nucléaires

Sur proposition de M. Antoine Dusquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultants des rayonnements ionisants, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et le transfert de certains agents du Service de la sûreté de l'Etat, dans le domaine de l'énergie nucléaire.

L'avant-projet étend le champ de compétences de l'Agence au contrôle des mesures de protection physique, mais il ne confère néanmoins aucune compétence nouvelle aux inspecteurs nucléaires en matière policière et judiciaire. (*) modifiant la loi du 15 avril 1994