Commission des jeux de hasard
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard, due par les titulaires de licences A, B, C et E.
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard, due par les titulaires de licences A, B, C et E.
Les contributions pour l'année 2003 sont indexées de 1,5 % par rapport à l'année 2002. Concrètement, cela représente une augmentation de 225 euros pour une licence de classe A, de 75 euros par appareil de classe A, de 112,5 euros pour une licence de classe B, de 1,5 euros pour une licence de classe C, de 37,5 euros pour une licence de classe E (catégorie E1) et de 18,75 euros pour une licence de classe E (catégorie E2).