Adaptation du Budget des voies et moyens 2002 et 2003

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé l'adaptation technique des recettes non-fiscales dans les Budgets des voies et moyens 2002 et 2003.

Il s'agit des montants du versement au Trésor d'une partie du patrimoine de l'Etat, inscrits aux budgets 2002 et 2003. Après avoir comparé l'objectif repris pour 2002 et les réalisations, il convient de poursuivre les ventes et les procédures concernées en projet dans le courant de 2003 (au lieu de 2002) pour que ces dossiers puissent mener à un résultat optimal. Le montant de 470.998.000 EUR inscrit au budget 2002 devient 395.998.000 EUR. Le montant de 109.073.000 EUR inscrit au budget 2003 devient 184.073.000 EUR. Ces montants ont été inscrits au budget des voies et des moyens, volet recettes non-fiscales. Le montant global pour les années 2002 et 2003 restera inchangé. Il s'agit des montants relatifs au dividende à verser par Belgacom à l'Etat inscrits aux budgets 2002 et 2003. Le montant inscrit au budget 2003 est réduit de 75 millions EUR tandis que le montant inscrit au budget 2002 augmente avec le même montant. Cette adaptation suit la résolution adoptée à l'unanimité par l'ensemble des actionnaires dans laquelle Belgacom a mis le dividende supplémentaire de 2003, décidé lors le conclave budgétaire, en paiement au cours de la période du 11 décembre 2002 au 28 février 2003. Le montant global relatif aux dividendes à verser par Belgacom à l'Etat pour les années 2002 et 2003 restera donc inchangé.