Service de médiation des services postaux et des télécommunications

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) portant réforme de certaines entreprises économiques, en ce qui concerne les services de médiation.

Pour l'instant, les services de médiation, tels que définis dans la loi (*), fonctionnent comme suit : - le service de médiationdes chernins de fer est attaché auprès de la S.N.C.B.Il uniquement compétent pour les chemins de fer belges et diverses filiales (T.G.V. , Thalys, Eurostar, ...); - le service de médiation des postes est attaché auprès de LA POSTE. Il est uniquement compétent pour la S.A. de droit public « La Poste »; - le service de médiation des télécommunications est rattaché auprès de l'lnstitut Belge des Postes et télécommunications (IBPT). Il est compétent pour tout le secteur. En ce qui concerne les attributions du Ministre des Télécommunications, l'avant-projet a donc pour objectif d'étendre les compétences du service de médiation de La Poste à l'ensemble du secteur des services postaux et de le rattacher également au régulateur. Par cet avant-projet, une compétence en matière d'Internet est reconnue au service de médiation des télécommunications. (*) modifiant la loi du 21 mars 1991.