Conrtrôle du commerce du diamant

Sur proposition de MM Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, et Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux mesures de contrôle du secteur du diamant.

Le système de contrôle existant, repris dans l'arrêté royal du 23 octobre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 6 mars 1990, relatif à la statistique des stocks et de l'importation et l'exportation de diamants, ne donne plus de base légale suffisante pour faire face de manière infaillible aux problèmes auxquels le commerce international du diamant est confronté. Le projet d'arrêté royal (**) reprend les mesures qui doivent assurer un haut degré de contrôle des actes accomplis dans le secteur du diamant et qui font en sorte que la législation soit cohérente au niveau international. L'attention va essentiellement vers la régularisation en ce qui concerne : -la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle du diamant, -l'enregistrement des négociants en diamants, -la possibilité d'intervenir en sanctionnant, dans le cas où la législation serait violée. Le but recherché est d'empêcher le plus possible les pratiques illégales dans le secteur et surtout dans le secteur du diamant de conflit, pratiques qui touchent à l'ordre public et à la sécurité internationale. De la sorte, on arrivera, en outre, à implémenter le document, adopté récemment (***) et à préparer l'application du projet de règlement de l'Union européenne, portant implémentation de la certification de Kimberley pour le commerce international du diamant brut. (*) portant exécution de la loi programme du 2 août 2002. (**) auquel les articles 168, 169 et 170 de la loi programme susdite donnent une nouvelle base. (***) « Essential elements of an international scheme of certification for rough diamonds, with a view to breaking the link between armed conflict and the trade in rough diamonds ».