Provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Olivier Deleuze, Secrétaire d'Etat à l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Cet avant-projet, qui vise à établir les provisions constituées pour le coût de démantèlement et de décontamination des centrales nucléaires, se situe dans la suite logique des accords gouvernementaux du 7 juillet 1999 et du 9 octobre 2001. Il s'inscrit également dans le suivi de la note relative aux mécanismes de financement destinés à prévenir l'apparition de passifs nucléaires dans le secteur de l'électricité (*). (*) Conseil des Ministres du 7 décembre 2001