Impôts sur les revenus

Sur la proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux, en exécution du projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.

Le groupe de travail de coordination de la politique (composé de représentants des Ministres Verhofstadt, OnkeIinx, Michel, Vande Lanotte, Durant, Reynders, Daems et Tavernier) s'est réuni à plusieurs reprises à ce sujet.. Les intitulés des projets d'arrêtés royaux adoptés sont les suivants : 1. fixant la date d'entrée en vigueur des articles 20 à 28 de la loi du ....2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale; 2. pris en exécution de l'article 203, § 1er, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique. 3. en exécution du projet de loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipées en matière fiscale. 4. en exécution de l'article 22, alinéa 2, de la loi du ... 2002, modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale.