Simplification du droit de timbre

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre.

Ce projet rentre dans le cadre de la simplification administrative. Il se substitue à la réglementation actuelle, dépassée et fort complexe, un régime nettement simplifié. Cette simplification tient en trois points : - la taxe d'affichage sera due dorénavant uniquement pour les affiches de plus de 10 décimètres carrés; - lorsque cette taxe est due, la tarification se limite à deux tarifs différents, selon que le superficie de l'affiche est inférieure ou non au mètre carré; - la perception de la taxe a lieu au vu d'une déclaration à déposer par le redevable au bureau compétent. La faculté de payer au moyen de timbres fiscaux est toutefois laissée au contribuable dans la cas où les affiches ont une superficie inférieure à un mètre carré. En effet, dans ce cas, la paiement en espèce constitue une lourdeur administrative, tant pour le contribuable que pour l'administration. C'est une lourdeur excessive par rapport aux sommes minimes qui sont dues. En outre, le projet supprime les modes de paiement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre par le timbrage extraordinaire et les machines à timbrer. Ces modes de paiement sont dépassés et ne sont plus adaptés à l'euro. L'avant-projet de loi est transmis, pour avis urgent dans les trois jours, au Conseil d'Etat.