Sécurité alimentaire

Sur proposition de Monsieur Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désigant les agents et personnes chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire (AFSCA).

Le projet vise à maintenir, d'une part, la désignation des agents d'autres départements compétents pour surveiller l'application de 1'une ou l'autre disposition des 14 législations relevant, en tout ou en partie, des compétences de l'Agence et, d'autre part, la désignation d'autres personnes qui ont été chargées de missions similaires mais qui ne sont ni agents de l'État ni membres du personnel de l'Agence, tels les vétérinaires de l'ACSA. (Association Centrale de Santé animale) ou les fonctionnaires de l'Inspection économique. La désignation de ces agents et personnes est indispensable pour faire entrer en vigueur 1'arrêté royal (*) organisant les contrôles effectués par l'AFSCA et modifiant diverses dispositions légales. Cette mise en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2003. (*) du 22 février 2001