Permutation de personnel

Sur proposition De M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les dates d'introduction des demandes de permutation de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des Ministères et Services publics fédéraux.

Le projet fixe au 1er janvier 2003 la date d'ouverture du droit à l'introduction d'une demande de permutation pour les membres de ce personnel. Les agents des Ministères et Services publics fédéraux pourront introduire leur propre demande de permutation à partir du 1er mars 2003. Le projet répond à une demande du Gouvernement wallon. Il a fait l'objet d'une concertation avec les représentants des autorités concernées. (*) en exécution des articles 88 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, tel que modifié par la loi spéciale du 8 août 1988, et 5 de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des Ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, tel que modifié par l'arrêté royal du 26 mai 2002.