Prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques

Sur proposition de MM. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté (*) royal relatif au prix d'hébergement dans les maisons de soins psychiatriques.

Ce projet vise à améliorer l'accessibilité financière aux maisons de soins psychiatriques (MSP) pour des résidents ayant charge de famille avec un problème psychiatrique chronique, malgré un séjour de longue durée dans une institution. Cette mesure en faveur du groupe des résidents MSP avec charge de famille peut être résumée comme suit : 1° nouveau système au 1er janvier 2003 avec intervention de l'Etat selon une nouvelle répartition des catégories et ajout d'une catégorie pour des personnes ayant charge de famille: - cat. 1 avec charge de famille : 12,39 euros par jour; - cat. 2 intervention majorée sans charge de famille : 7,44 euros par jour; - cat. 3 sans intervention majorée, sans charge de famille : 3,72 euros par jour. 2° les personnes qui étaient déjà des ayants droit avant la date d'entrée en vigueur de ce nouvel arrêté royal conservent le système le plus avantageux pour elles (ancien système avec trois catégories à 4,96 - 7,44 ou 9,99 euros ou nouveau système). La population pour qui l'ancien système est plus avantageux se réduira progressivement. 3° l'instauration de la procédure individuelle CPAS, par laquelle les centres CPAS récupèrent, auprès de la Santé publique, 60 % des coûts afférents aux personnes nécessitant des soins. Afin de limiter l'impact budgétaire de cette mesure, l'implémentation s'étalera sur une période de trois ans : en 2003, 15 % sera pris en charge par l'Etat, en 2004, ce sera 30 % et en 2005, 60 %. Ce projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.