Financement du coût supplémentaire du plan social de la Sabena

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant le financement des indemnités extralégales aux anciens employés de la Sabena.

La Société fédérale d'Investissement (SFI) a été chargée, pour le compte de l'Etat, de mettre à la disposition du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise un montant de 40 millions d'euros. Il s'agit du montant nécessaire pour pré-financer le coût supplémentaire du plan social de la Sabena. Plus précisément, ce montant doit permettre le paiement des indemnités extralégales aux anciens employées de la Sabena, y compris ceux de AMP Belgique. Concrètement, ce montant est destiné aux : 1. paiements des parts restantes des primes d'activation, l'ensemble des primes de compensation et l'ensemble des primes de fidélité du plan social; 2. paiement des personnes en pension anticipées. Pour exécuter cette mission, la SFI peut contracter un ou plusieurs emprunts. Le montant total de cet ou ces emprunts peut être supérieur à son capital et ses réserves. Les emprunts contractés par la SFI bénéficient de la garantie de l'Etat. Tout ceci se fera par le biais du Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) qui remplit une fonction de secrétariat social pour les pouvoirs publics. Il s'agit là d'une mission extra-statutaire pour le FFE. (*) confiant une mission à la Société fédérale d'Investissement en application de l'arrêté 2, §3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.