Biens culturels

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.

L'objet de cette Convention est de lutter contre le trafic illicite de biens culturels. Elle formule des principes de base régissant la protection des biens culturels sur le plan international et contient des dispositions sur la manière d'organiser la protection des biens culturels et sur les mesures visant à empêcher le trafic illégal de ces biens. Elle ne contient pas de dispositions directement applicables et suppose donc que les Etats prennent des mesures législatives pour mettre en oeuvre le prescrit de la Convention. Les Etats disposent d'une grande marge d'appréciation pour son application En effet, la Convention ne contient pas de dispositions s'appliquant au transfert de biens culturels opérés avant son entrée en vigueur. La Convention a été qualifiée de « traité mixte ». Les Communautés et Régions devront également adopter des décrets d'assentiment avant que la Be1gique ne puisse la ratifier. La mise en oeuvre de la Convention impliquera l'adaptation du droit belge aussi bien au plan fédéral qu'à celui des entités fédérées. (*) adoptée a Paris, le 14 novembre 1970.