Extension de l'assurance soins de santé

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royaux (*) relatifs aux conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à 1'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Le premier projet a pour but de considérer comme «grands risques» des médicaments très spécifiques, qui sont remboursables en vertu des critères relatifs aux produits antiviraux, et les médicaments qui sont destinés au traitement d'infections par le VIH (virus du sida). Le but poursuivi est d'améliorer la protection sociale des assurés du régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses qui souffrent du SIDA. Le second projet vise à considérer comme «gros risque» le placement, dans les Centres médico-pédiatriques, des enfants des assurés du régime des travailleurs-indépendants et des membres des communautés religieuses qui sont touchés par une maladie chronique. (*) modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 et la loi coordonnée le 14 juillet 1994.