Intervention dans les honoraires

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions , le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant la fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations.

Le projet d'arrêté prévoit deux nouvelles prestations de médecine générale et plus particulièrement la ventilation de la consultation (**) d'un médecin spécialiste via un médecin généraliste en trois prestations : la consultation d'un médecin spécialiste via un médecin généraliste : - au domicile du patient, - dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins, - dans une institution pour personnes handicapées. (*) moditiant l'arrêté royal du 23 mars 1982, adaptation technique de l'article 10. (**) numéro de prestation 103014.