Euthanasie

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.

Le projet introduit une modification (*), qui a pour but de soumettre le personnel de la commission de contrôle à l'autorité hiérarchique du Président du SPF (**). Le personnel de la commission de contrôle « interruption de grossesse » sera également soumis à l'autorité hiérarchique du Président du SPF, afin de permettre à ce dernier de réaliser une politique plus efficace en matière de personnel. (*) l'arrêté royal a été approuvé par le conseil des ministres du 20 septembre dernier (voir communiqué n°17). Le projet d'arrêté royal est une nouvelle fois mis à l'ordre du jour à cause d'une .modification de l'actuel article 4. (**) Service Public Fédéral.