IVG

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation chargée d'examiner l'application des dispositions de la loi (**) relative à l'interruption de grossesse.

En exécution de la loi (**) une Commission nationale d'évaluation a été créée (***). Tous les deux ans, cette commission rédige, pour le Parlement, un rapport statistique ainsi qu'un rapport dans lequel l'application de la loi et les développements de son application sont définis et évalués. Elle peut également formuler des recommandations de politique. La Commission se compose de 16 membres, nommés pour quatre ans, dont neuf femmes et sept hommes. Huit membres exercent la profession de médecin, au moins quatre sont professeurs en faculté de médecine attachés à une université belge. Quatre membres sont professeurs en faculté de droit attachés à une université belge ou exercent la profession d'avocat. Quatre membres proviennent d'organismes chargés de l'accueil et de l'accompagnement des femmes confrontées à une situation d'urgence. Les membres de la Commission sont désignés, sur la base d'une double liste présentée par le Sénat, par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. On tient compte de la parité linguistique et d'une représentation pluraliste. (*) modifiant les articles 348. 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code. (**) du 3 avril 1990. (***) loi du 13 août 1990.